À qui s'applique l'arrêté du 19 juin 2025 ?

Il s'applique à tous les professionnels exerçant une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques : éleveurs de chiens et de chats, gestionnaires de fourrières, de refuges et d'associations, prestataires de garde, transit, éducation, dressage et vente. Les propriétaires particuliers ne sont pas directement visés.

Quand les nouvelles obligations entrent-elles en vigueur ?

La plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 3 juillet 2025. D'autres obligations s'appliquent à partir du 1er janvier 2026, du 1er janvier 2027, puis du 1er janvier 2029, selon un calendrier progressif.

Qu'est-ce qu'un vétérinaire sanitaire et pourquoi est-ce important pour moi ?

Un vétérinaire sanitaire est un praticien habilité et nominalement désigné par un élevage pour en assurer le suivi sanitaire. L'arrêté rend cette désignation obligatoire pour tous les éleveurs. Pour l'acquéreur d'un animal, c'est un gage de sérieux et un historique médical plus complet, utile notamment lors de la souscription d'une assurance santé.

L'arrêté change-t-il mes obligations en tant que propriétaire particulier ?

Non. Les obligations des propriétaires particuliers restent inchangées : identification de l'animal, responsabilité civile du fait de l'animal (généralement couverte par l'assurance habitation), et pour les chiens catégorisés, une assurance RC spécifique obligatoire. L'arrêté cible les professionnels de la filière.

En quoi cette traçabilité renforcée peut-elle faciliter mon dossier d'assurance santé ?

Un animal issu d'un élevage déclaré et suivi dispose d'un historique médical plus complet. Cela permet de mieux identifier les pathologies préexistantes (souvent exclues des contrats) et de constituer un dossier plus solide en cas de sinistre. Cela ne garantit pas une couverture : les conditions de chaque contrat s'appliquent toujours.

Les NAC sont-ils concernés par cet arrêté ?

Oui. Lapins, rongeurs, furets, oiseaux et poissons d'espèces domestiques entrent dans le périmètre de l'arrêté. Les normes d'hébergement et les règles de gestion sanitaire les concernent au même titre que les chiens et les chats.

L'assurance santé est-elle obligatoire suite à cet arrêté ?

Non. L'assurance santé animale reste un produit entièrement facultatif, quel que soit l'animal. Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, et uniquement pour les chiens de 1re et 2e catégorie. L'arrêté ne modifie pas ce cadre.

Que faire si un éleveur ne m'a pas informé d'une maladie contagieuse touchant l'animal que j'ai adopté ?

L'arrêté du 19 juin 2025 impose à l'éleveur de vous informer dans les meilleurs délais si votre animal a été en contact avec un congénère atteint d'une maladie réputée vice rédhibitoire. En cas de litige avec un professionnel de la filière, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance si un contrat est en jeu, ou vous rapprocher des autorités compétentes. Consultez d'abord votre vétérinaire si votre animal présente des symptômes.

Arrêté du 19 juin 2025 : ce que les nouvelles règles sanitaires changent pour votre animal

7 min

En bref

L'arrêté du 19 juin 2025, en vigueur depuis le 3 juillet 2025, impose à tous les éleveurs, refuges et gardes d'animaux de compagnie un suivi vétérinaire formalisé, un registre national et une obligation d'information en cas de maladie contagieuse. Pour les propriétaires, cela renforce la

Entré en vigueur le 3 juillet 2025, l'arrêté du 19 juin 2025 fixe de nouvelles règles sanitaires et de protection animale pour tous les professionnels qui exercent une activité en lien avec les chiens, les chats, les furets, les lapins, les rongeurs, les oiseaux et les poissons d'espèces domestiques. Pour un propriétaire de chien, de chat ou de NAC en France, ce texte n'est pas qu'une affaire de spécialistes : il améliore directement la traçabilité sanitaire de l'animal que vous avez adopté — ou que vous envisagez d'adopter — et peut faciliter votre démarche d'assurance santé.

L'arrêté s'applique selon un calendrier progressif : la grande majorité de ses dispositions est en vigueur depuis le 3 juillet 2025, tandis que d'autres obligations entrent en application au 1er janvier 2026, au 1er janvier 2027, puis au 1er janvier 2029.

Ce que prévoit concrètement l'arrêté du 19 juin 2025

Un registre national pour tous les opérateurs

Tous les opérateurs exerçant une activité liée aux chiens, aux chats et aux furets doivent désormais se déclarer dans un registre national. Les associations de protection animale qui confient des animaux à des familles d'accueil doivent également y enregistrer les informations relatives à ces familles. Ce registre centralise les données d'identification et d'activité, renforçant la chaîne de traçabilité de chaque animal.

La fin des dispenses pour les petits éleveurs

Avant cet arrêté, les éleveurs dits « dérogataires » — les petites structures — bénéficiaient de dispenses : pas d'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire, pas de visite sanitaire imposée. Ces dispenses sont désormais supprimées. Tous les éleveurs, quelle que soit leur taille, doivent :

se doter d'un règlement sanitaire propre à leur structure,
désigner un vétérinaire sanitaire,
organiser des visites sanitaires régulières, dont la fréquence varie selon le nombre d'animaux de plus de 4 mois détenus.

C'est un changement structurel majeur pour la filière : là où un petit élevage familial pouvait fonctionner sans suivi vétérinaire formalisé, il doit maintenant s'inscrire dans le même cadre que les structures professionnelles de grande taille.

Une obligation d'information en cas de maladie contagieuse

L'une des mesures les plus directement utiles pour un propriétaire est l'obligation faite aux éleveurs d'informer, dans les meilleurs délais, toute personne ayant acquis un animal ayant été en contact avec un congénère atteint d'une maladie contagieuse réputée vice rédhibitoire. Cette information doit être consignée au registre de suivi sanitaire et de santé.

Concrètement : si un chiot vendu par un élevage s'avère avoir côtoyé un animal porteur d'une telle maladie, l'éleveur est tenu de vous prévenir — y compris après la vente. Pour un propriétaire dont l'animal est assuré, cette information peut permettre une prise en charge rapide et documentée auprès de l'assureur. Pour comprendre comment fonctionne ce circuit de remboursement, notre guide sur le remboursement des frais vétérinaires pour chien et chat vous explique les étapes pas à pas.

Les NAC aussi dans le périmètre réglementaire

L'arrêté du 19 juin 2025 intègre explicitement les nouvelles espèces animales de compagnie (NAC) domestiques : lapins, rongeurs, oiseaux, furets et poissons sont soumis à des normes d'hébergement et à des règles de gestion sanitaire précisément définies. C'est un signal fort : la santé des NAC est dorénavant encadrée avec la même rigueur que celle des chiens et des chats.

Dans un contexte où l'offre d'assurance santé pour NAC se développe progressivement en France, ce renforcement réglementaire contribue à mieux documenter l'état sanitaire de ces animaux — un atout au moment d'évaluer les garanties disponibles selon l'espèce et l'assureur.

Ce que cela change pour vous en tant que propriétaire

Vous adoptez un animal : une traçabilité renforcée dès la cession

Un chiot ou un chaton issu d'un élevage déclaré, suivi par un vétérinaire sanitaire, dispose désormais d'un historique médical plus complet et plus formalisé. Pour un futur propriétaire, c'est une information précieuse :

elle permet de mieux identifier d'éventuelles pathologies préexistantes, souvent exclues des contrats d'assurance santé,
elle fournit une base documentaire utile en cas de sinistre ou de réclamation.

Rappelons que l'assurance santé animale est un produit facultatif : aucun texte ne vous oblige à assurer la santé de votre chien, de votre chat ou de votre NAC. Mais souscrire tôt — idéalement à l'adoption, avant l'apparition de toute affection — reste la meilleure façon d'éviter que des pathologies constatées ultérieurement soient exclues au titre des affections antérieures. Sur ce sujet, notre article sur le délai de carence en assurance animaux détaille les mécanismes à connaître avant de signer.

Vous êtes déjà propriétaire : l'obligation d'information joue en votre faveur

Si votre animal a été acquis auprès d'un éleveur ou d'une association, et qu'il a été en contact avec un animal porteur d'une maladie réputée vice rédhibitoire, vous devez en être informé. Cette nouvelle obligation peut vous permettre :

de consulter rapidement votre vétérinaire pour un bilan de santé préventif,
de déclarer rapidement un sinistre auprès de votre assureur si une maladie se déclare et que les conditions du contrat le permettent.

Pour les propriétaires de chiens susceptibles d'être concernés par des maladies chroniques ou des pathologies orthopédiques — comme la dysplasie de la hanche chez le chien — cette traçabilité renforcée peut s'avérer déterminante pour la prise en charge.

Un vétérinaire sanitaire dans la boucle : ce que ça signifie concrètement

L'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire pour tous les élevages implique qu'un praticien est désormais nominalement responsable du suivi sanitaire d'une structure. Pour vérifier qu'un praticien est habilité, vous pouvez vous référer à l'Ordre national des vétérinaires. C'est aussi un gage de sérieux à vérifier auprès de l'éleveur lors d'une adoption.

Ce que l'arrêté ne change pas : vos obligations en tant que propriétaire

L'arrêté du 19 juin 2025 vise les professionnels de la filière, pas les propriétaires d'animaux de compagnie en tant que tels. Vos obligations personnelles restent celles définies par le cadre légal en vigueur :

Identification de votre chien ou de votre chat (puce électronique ou tatouage), conformément aux obligations enregistrées auprès de I-CAD,
Responsabilité civile du fait de votre animal, couverte dans la plupart des cas par la garantie RC de votre assurance habitation (sur le fondement de l'article 1243 du Code civil),
Pour les chiens catégorisés (1re et 2e catégorie), l'obligation de souscrire une assurance RC spécifique reste inchangée — une garantie distincte de l'assurance santé, à ne pas confondre.

Sur toutes ces obligations, notre article sur l'identification par puce électronique du chien apporte un éclairage complet.

Comparer les garanties pour mieux protéger votre animal

L'arrêté du 19 juin 2025 est une bonne nouvelle pour la santé animale en France : il renforce la traçabilité, impose un suivi vétérinaire à l'ensemble de la filière et responsabilise les éleveurs vis-à-vis des acquéreurs. Pour vous, propriétaire, c'est une raison supplémentaire de vous assurer que votre animal bénéficie d'une couverture santé adaptée à son espèce, à sa race et à son historique médical.

Chaque contrat d'assurance santé animale comporte ses propres conditions : taux de remboursement, franchise, plafond annuel, délai de carence et exclusions varient d'une formule à l'autre. Comparer les offres disponibles reste la meilleure approche — sans jamais se fier à un tarif indicatif comme à un barème.

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Sources

I-CAD — identification et registre national des animaux de compagnie
Ordre national des vétérinaires — habilitation des praticiens
Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques — Légifrance (JORFTEXT000051832274)
Synthèse de l'arrêté du 19 juin 2025 — LOOF (Livre Officiel des Origines Félines)
Le Point Vétérinaire — « Élevages d'animaux de compagnie : des obligations renforcées dès 2026 pour leur bien-être »
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — bien-être et protection des NAC
art. 1243 du Code civil — responsabilité du propriétaire/gardien de l'animal

À retenir

L'arrêté du 19 juin 2025 est en vigueur depuis le 3 juillet 2025, avec un calendrier progressif jusqu'en 2029 : tous les éleveurs de chiens et de chats, même les petites structures, doivent désormais désigner un vétérinaire sanitaire et organiser des visites sanitaires régulières.
Les dispenses dont bénéficiaient les petits éleveurs (dit « dérogataires ») sont supprimées : le suivi vétérinaire formalisé devient obligatoire pour l'ensemble de la filière, quelle que soit la taille de la structure.
Les éleveurs ont l'obligation d'informer les acquéreurs si leur animal a été en contact avec un congénère porteur d'une maladie contagieuse réputée vice rédhibitoire — une mesure qui peut accélérer la prise en charge vétérinaire et faciliter la déclaration de sinistre auprès de l'assureur.
Les NAC (lapins, rongeurs, furets, oiseaux) sont intégrés au périmètre réglementaire sanitaire, au même titre que les chiens et les chats.
L'assurance santé animale reste un produit facultatif : souscrire tôt, avant l'apparition de toute affection, permet d'éviter les exclusions liées aux pathologies préexistantes.

Questions fréquentes

À qui s'applique l'arrêté du 19 juin 2025 ?: Il s'applique à tous les professionnels exerçant une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques : éleveurs de chiens et de chats, gestionnaires de fourrières, de refuges et d'associations, prestataires de garde, transit, éducation, dressage et vente. Les propriétaires particuliers ne sont pas directement visés.
Quand les nouvelles obligations entrent-elles en vigueur ?: La plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 3 juillet 2025. D'autres obligations s'appliquent à partir du 1er janvier 2026, du 1er janvier 2027, puis du 1er janvier 2029, selon un calendrier progressif.
Qu'est-ce qu'un vétérinaire sanitaire et pourquoi est-ce important pour moi ?: Un vétérinaire sanitaire est un praticien habilité et nominalement désigné par un élevage pour en assurer le suivi sanitaire. L'arrêté rend cette désignation obligatoire pour tous les éleveurs. Pour l'acquéreur d'un animal, c'est un gage de sérieux et un historique médical plus complet, utile notamment lors de la souscription d'une assurance santé.
L'arrêté change-t-il mes obligations en tant que propriétaire particulier ?: Non. Les obligations des propriétaires particuliers restent inchangées : identification de l'animal, responsabilité civile du fait de l'animal (généralement couverte par l'assurance habitation), et pour les chiens catégorisés, une assurance RC spécifique obligatoire. L'arrêté cible les professionnels de la filière.
En quoi cette traçabilité renforcée peut-elle faciliter mon dossier d'assurance santé ?: Un animal issu d'un élevage déclaré et suivi dispose d'un historique médical plus complet. Cela permet de mieux identifier les pathologies préexistantes (souvent exclues des contrats) et de constituer un dossier plus solide en cas de sinistre. Cela ne garantit pas une couverture : les conditions de chaque contrat s'appliquent toujours.
Les NAC sont-ils concernés par cet arrêté ?: Oui. Lapins, rongeurs, furets, oiseaux et poissons d'espèces domestiques entrent dans le périmètre de l'arrêté. Les normes d'hébergement et les règles de gestion sanitaire les concernent au même titre que les chiens et les chats.
L'assurance santé est-elle obligatoire suite à cet arrêté ?: Non. L'assurance santé animale reste un produit entièrement facultatif, quel que soit l'animal. Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, et uniquement pour les chiens de 1re et 2e catégorie. L'arrêté ne modifie pas ce cadre.
Que faire si un éleveur ne m'a pas informé d'une maladie contagieuse touchant l'animal que j'ai adopté ?: L'arrêté du 19 juin 2025 impose à l'éleveur de vous informer dans les meilleurs délais si votre animal a été en contact avec un congénère atteint d'une maladie réputée vice rédhibitoire. En cas de litige avec un professionnel de la filière, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance si un contrat est en jeu, ou vous rapprocher des autorités compétentes. Consultez d'abord votre vétérinaire si votre animal présente des symptômes.